Droit de l'informatique et des nouvelles technologies

Catalogue des cours de Télécom SudParis

Code

IUYF MGT 8428

Niveau

L3

Graduate

UnderGraduate

Domaine

Management

Programme

Programme Ingénieur

Langue

Français/French

Crédits ECTS

0,5

Heures programmées

14

Charge de travail

14

Coordonnateur(s)

Département

  • Réseaux et Services Multimédia Mobiles

Equipe pédagogique

Acquis d'apprentissage

Acquérir une base de connaissances immédiatement utilisables dans le domaine du droit de l’informatique et des nouvelles technologies. Comprendre les droits, les obligations et les limites des actions de l’ingénieur, face à l’utilisation de l’informatique et de l’Internet au sein de l’entreprise.

Contenu

La loi informatique et libertés :

But : informer sur les obligations relatives à la mise en place ou à la gestion de traitements de données à caractère personnel au sein de l’entreprise.

Présentation générale de la loi : définitions et champ d’application
Etude des différents traitements visés par la loi
Les obligations du responsable du traitement (licéité, information, conservation, correction, sécurité, secret, respect de la finalité du traitement ) et obligations vis-à-vis de la CNIL
Les droits de la personne concernée par le traitement (droit à l’information, d’opposition, d’accès et de rectification)
Présentation de la CNIL (composition, missions et pouvoirs)
Présentation du correspondant à la protection des données à caractère personnel.

La protection des logiciels :

But : acquérir les notions juridiques fondamentales sur les logiciels propriétaires et sur les logiciels libres.

Les logiciels propriétaires
Les logiciels libres

La gestion d’un site Internet :

But : sensibiliser et informer sur les incidences juridiques liées à la création ou à l’exploitation d’un site Internet.

Formalités préalables
Droits reconnus par l’exploitation du site
Obligations engendrées par l’exploitation du site
Identification des responsabilités (responsabilité civile ou pénale, les personnes responsables).

Evaluation

Devoir sur table

Compétences CDIO

Compétences principales

  • 2.5 - Ethique, déontologie et autres responsabilités
  • 4.1.1 - Les rôles et responsabilités de l'ingénieur
  • 4.1.3 - Réglementation de l'ingénierie
  • 4.1.4 - Contexte historique et culturel, culture générale
  • 4.8.8 - Gestion de la propriété intellectuelle
Fiche mise à jour le 03/12/2018