Code
IUYF MGT 8428
Niveau
L3
Graduate
UnderGraduate
Semestre
Spring
Domaine
Management
Programme
Programme Ingénieur
Langue
Français/French
Crédits ECTS
1
Heures programmées
17,5
Charge de travail
17,5
Coordonnateur(s)
Département
- Service Scolarité FIPA
Equipe pédagogique
Organisation
Cours/TD/TP/projet/examen : 17,5h/0h/0h/0h/2hAcquis d'apprentissage
A l’issue du cours, l’étudiant doit être en mesure de :
- Comprendre les principaux enjeux concrets de mise en œuvre du droit informatique en situation professionnelle.
- Apporter des réponses satisfaisantes aux problèmes rencontrés.
L’étudiant doit être à l’écoute de ce domaine et savoir identifier les évolutions en cours.
Compétences CDIO
- 2.5 - Ethique, déontologie et autres responsabilités
- 4.1.1 - Les rôles et responsabilités de l'ingénieur
- 4.1.3 - Réglementation de l'ingénierie
- 4.1.4 - Contexte historique et culturel, culture générale
- 4.8.8 - Gestion de la propriété intellectuelle
Prérequis
Aucun prérequis en droit.
Mots-clés
Normes de droit, propriété intellectuelle, protection des logiciels, logiciel libre, bases de données, données personnelles, RGPD, contrat.
Contenu
• Normes juridiques et juridictions :
Introduction à notre système de droit : les acteurs du droit, les domaines du droit, les juridictions (tribunaux) ; Introduction à la notion de preuve
• Propriété intellectuelle et informatique :
Présentation des principes généraux de la propriété intellectuelle, puis focalisation sur les règles de protection des logiciels (propriétaires et libres), bases de données, œuvres multimédia, marques et noms de domaine, brevet ; Introduction à la notion de contrefaçon
• La protection des données à caractère personnel :
Introduction au RGPD, les notions clés à connaître en matière de protection des données (droits des personnes concernées et obligations du responsable du traitement), le rôle du DPO, les transferts de données à l’international, la CNIL ; Les sanctions en cas de violation du RGPD
• Les contrats dans l’informatique :
La procédure de contractualisation : la période pré-contractuelle, la contractualisation, l’exécution du contrat, la fin du contrat et la gestion des litiges.
Evaluation
Contrôle final composé de QCM, questions/mini cas pratiques.
La NF2 obtenue par un étudiant est automatiquement écrêtée à 13/20 quelle que soit la note de CF2 attribuée.
Formule de l'évaluation
Note finale (sur 20) = contrôle final écrit. Le support de cours est autorisé.
Bibliographie
Support de cours.
Sites officiels :
- le site de Legifrance (textes de lois, codes) : http://legifrance.gouv.fr/
- le site de l’APP : http://www.app.asso.fr/
- le site de la CNIL : https://www.cnil.fr
- le site de l’INPI : https://www.inpi.fr